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Régies par l’art.199 sexvicies du CGI, les dispositions de la loi Censi-Bouvard, permettent aux Loueurs de Meublés Non Professionnels (LMNP) investissant dans la location meublée de bénéficier de réductions d’impôt voire de remboursement de TVA.
De dispositif sera valable jusqu’au 31/12/2016.
Quel est le champ d’application du Censi-Bouvard ?
Il suppose l’acquisition de :
- De logements neufs ;
- OU de logements anciens de plus de 15 ans faisant l’objet d’une réhabilitation ;
- Ceci, dans une résidence de services classée.
Par résidences de services classées, on entendra les résidences meublées suivantes :
- Les résidences de tourisme classées
- Les résidences avec services pour étudiants
- Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
- Les résidences d’accueil et de soins agréées
La location meublée devra s’effectuer pendant au moins 9 ans dans le cadre d’un statut de LMNP, avec bail commercial liant le propriétaire à l’exploitant de la résidence.
La loi Censi-Bouvard, un élément à ne pas négliger
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Quelle est l’avantage fiscal de la loi Censi-Bouvard ?
Tout particulier présentant 1500 € d’impôt est éligible à la mesure.
L’avantage fiscal peut intervenir à 2 niveaux :
- Une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition des investissements, étalée sur 9 années, alors que l’investissement total maximal se montera à 300.000 Euros, soit une économie fiscale de 3.667 Euros/an reportable 6 ans à condition que le logement soit toujours en location ;
- Une récupération, dans les 3 à 6 mois de l’exploitation de la résidence, de TVA (19.6%actuellement) conditionnée (i) à la délivrance par la résidence d’au moins 3 services (parmi les suivants :petit déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle), (ii) a la perception de TVA à 5.5% sur les loyers et (iii) à l’adoption du statut LMNP, avec inscription au Service des Impôts des Entreprises (SIE), par le bailleur couplé à une imposition des loyers aux BIC.
Contrairement au cadre de loi Duflot, aucunes conditions de Zones, de plafonnement des loyers ou de ressources ne sont prévues par le Censi-Bouvard.
Hormis pour la fraction excédant le plafond d’acquisition de 300.000 Euros, le bien bénéficiant du Censi-Bouvard ne doit pas permettre d’amortissement pour le LMNP.