Loi Girardin

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Instituée par l’article 199 undecies A du CGI, la loi Girardin concerne uniquement l’achat ou la construction d’un logement neuf en Outre-Mer (DROM-COM).

Elle permet d’obtenir une réduction d’impôt, bénéficiant du plafonnement à 18.000 Euros + 4%,  pouvant se monter à 48%, dans le cadre de l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves.

La réduction d’impôt est établie sur la base du prix de revient du logement, soumis à un plafond 2013 de 2.373 Euros HT par m2. Tant que le coût d’acquisition reste proche de ce seuil, la loi Girardin permet une réduction d’impôt importante, répartie sur 6 ans, ce jusqu’au 31 Décembre 2017 et  aux conditions suivantes :

  • Le logement peut être affecté à la résidence principale du propriétaire considéré comme primo-accédant au sens fiscal et s’engageant à une occupation effective pendant au moins 5 ans : la réduction maximale se montera à 38% (26%  +12% soumis à conditions ZUS ou énergie renouvelable) du cout d’acquisition ;
  • Désormais, seul le secteur conventionné  (location nue en tant que résidence principalependant au moins 6 ans, mise en location dans les 6 mois de l’acquisition, conditions de ressources pour les locataires) est éligible. Le logement ne peut être donné en location au conjoint ou un membre du foyer fiscal de l’investisseur. La réduction maximale est dans ce cas de  26%.

La loi Girardin, un élément à ne pas négliger

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Le contribuable peut aussi acquérir des parts de sociétés de construction ou des parts de avec certaines réserves.

Pour  2013, le loyer annuel est plafonné à :

  • 164 €/m² : DOM, à Mayotte, St Martin et St Barthélémy ;
  • 205 €/m² : St-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.

Les locataires devront respecter les conditions de ressources annuelles suivantes (en Euros) :

 

Profil locataire

DOM, St Barthelemy, St  Martin, Mayotte

Polynésie Française, Nlle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna

Personne seule (PS)

30.985

29.873

Couple (C)

57.307

55.249

PS ou C + 1 enfant à charge

60.621

58.444

PS ou C + 2 enfants à charge

63.936

61.641

PS ou C + 3 enfants à charge

68.365

65.909

PS ou C + 4 enfants à charge

72.795

70.179

Majoration personne à charge complémentaire

4.651

4.483

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