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Nous parlons ici d’une loi très ancienne -pas autant que LMH qu’elle complémente -mais qui a récemment dépassé ses 50 printemps. Comme la LMH, le dispositif Malraux esr exclu du plafonnement des niches fiscales pour 2013.
Au travers de l’article 199 tervicies du CGI, elle permet pour 2013 une réduction d’impôt (et non plus une simple déduction des revenus), étalée le temps des travaux sur 1 à 3 ans, se montant à :
- 30% sur les travaux de restauration engagés sur des immeubles situés en Secteur Sauvegardé ;
- 22 % quand ils sont réalisés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) ou alors dans une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Comme pour la LMH, les immeubles sont souvent localisées dans les Centres Villes Historiques et leur valeur moyen et long terme semble plus sure.
La loi Malraux, un élément à ne pas négliger
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Cette loi s’adresse aujourd’hui aux contribuables français investissant :
- Dans des appartements, destinés ou réaffectés à la location nue en tant que résidence principale pendant au moins 9 ans (locataire ni ascendant, ni descendant, ni membre foyer fiscal);
- Devant faire l’objet de travaux de restauration complète déclarés d’utilité publique (par arrêté ministériel ou préfectoral) ;
- Dont la qualité du bâti sera suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
NB : Depuis2009, la loi Malraux prévoit que les travaux peuvent être réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) éventuellement en VEFA ; la réduction d’impôt s’appuyant sur les dépenses réalisées par le vendeur et effectivement payés par l’investisseur Malraux à l’entreprise de travaux
NB2 : Seront désormais éligibles les locaux affectés à un usage autre que l’habitation (ex : des murs de boutique en pied d’immeuble).
Seront éligibles, dans la limite de 100.000 Euros, les dépenses suivantes :
- Les travaux de démolition ;
- La reconstruction de toiture ou de murs extérieurs existants ;
- La transformation de logements ;
- La transformation de combles ou de greniers pour les rendre habitables ;
- Les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration.
NB : Les travaux d’agrandissement sont exclus du dispositif.
L’investissement en Malraux s’adressera à :
- Des contribuables aisés capables d’absorber une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30.000 Euros par an (le surplus annuel de réduction est en effet perdu) ;
- Investissant en direct ou au travers d’une société non soumise à l’IS ;
- Éventuellement en indivision ;
- Uniquement en pleine propriété (contrairement au cadre de la LMH ou le démembrement est possible).